807354389340702

Règlement Philips Hue Euro 2016 Concours

→ Retour à la page du concours

Article 1 – Introduction

1.1 Ce règlement de concours (ci-après dénommé: “Règlement”) décrit les règles officielles concernant le concours « Philips Hue CE 2016 » (ci-après dénommé: “Concours”) organisé sur la page Facebook de l’Organisateur sur l’URL https://www.facebook.com/dmlights/ (ci-après dénommé: “Page Facebook”), par S.C.R.L. De Meuter Paul Elektriciteit dont le siège social est établi à Industriepark 13B, 2220 Heist-op-den-Berg, inscrite à la BCE et à la TVA sous le numéro BE0436.220.678 (ci-après dénommée: "Organisateur”).

1.2 Ce Concours n’est pas lié à une obligation d’achat.

1.3 Ce Règlement peut à tout moment être consulté sur l'URL https://www.dmlights.fr/reglement-euro-2016-philips-hue.l. La participation au Concours entraîne l’entière acceptation du présent Règlement.

1.4 Le Concours se déroule du 7 juin 2016 à 0h00 au 4 juillet 2016 à 20h00 (ci-après dénommé : “Durée”).

Article 2 – Conditions de participation

2.1 Le Concours est uniquement ouvert à toutes les personnes physiques majeures ayant leur domicile en Belgique pour toute la Durée du Concours.

2.2 Sont exclues de toute participation:

1) les personnes impliquées (in)directement dans la création, le développement, l'organisation, l'administration et/ou la promotion du Concours, y inclus les collaborateurs de l’Organisateur, le personnel du cabinet d’huissiers, les collaborateurs des tiers qui ont assisté à l’Organisation de ce Concours;
2) les proches jusqu’au premier degré des personnes susmentionnées;
3) toute personne ayant son adresse de domicile à la même adresse que celle des personnes susmentionnées.

2.3 Chaque personne ne peut participer qu’une fois. Il n’est pas permis d’utiliser plusieurs profiles, comptes, identités et autres méthodes pour participer plusieurs fois au Concours.

Article 3 – Déroulement du Concours

3.1 En générale:

Pendant la Durée, les Participants au Concours soumettent une photo de leur intérieur en thème tricolor belge et l’équipe nationale belge sur la Page Facebook de dmlights. Cette photo doit être soumise de façon « publique », de sorte que tous les visiteurs puissent voir la photo. Les photos soumises ne peuvent pas être supprimées, ni adaptées pendant la durée. La photo est accompagnée de la raison pour laquelle le Participant souhaiterais gagner le Prix.

3.2 Désignation des Gagnants:

Les Gagnants des Prix seront désignés parmi les Participants sur la base d’originalité et technicité de leurs photos. Un jury indépendant jugera de façon objective sur ces paramètres et désignera les Gagneurs. Le 6 juillet 2016 l’Organisateur désignera les Gagnants.

Les Gagnants des Prix seront personnellement informés par message Facebook.

L’identité et la photo des Gagnants seront publiées sur la Page Facebook.

Les perdants ne recevront aucun écrit qui les mettra au courant du fait qu’ils n’ont pas gagné de Prix.

3.3 Droits d’auteur & Responsabilité:

Les Participants garantissent l'authenticité des photos envoyées. Les Participants qui envoient des photos ont connaissance du droit d'auteur et du droit à l’image. En acceptant ce règlement de concours, ils garantissent qu’ils disposent de tous les droits d'auteur et à l’image sur les photos envoyées et cèdent expressément sans aucune compensation irrévocablement tous les droits d'auteur et à l’image relatifs aux photos envoyées à l’Organisateur, de façon exclusive, globale et pour toute la durée du droit d’auteur, pour toutes les exploitations, y-inclus la reproduction, multiplication, adaptation, production des œuvres dérivés, publication et communication au public, la vente, location et prêt, abstraction faite de la technique ou procédé utilisé, digital et analogique. La cession exclusive des droits d'auteur et droits à l’image sur les photos envoyées sera comprise au sens le plus large possible.

Les Participants garantissent que les photos envoyées ne violent aucun droit de propriété intellectuelle d’un tiers. Ils garantissent intégralement l’Organisateur et la tiennent indemne de toute réclamation adressée par un tiers contre l’Organisateur pour violation de ses droits de propriété intellectuelle.

L’Organisateur acquiert le droit d’agir en droit contre des infractions éventuellement commises par des tiers relatives aux droits d'auteur et à l’image obtenus dans le cadre de ce Concours.

Article 4 – Prix

4.1 Prix:

Le Concours vous donne l’occasion de gagner les Prix suivants:

10x 1 Philips Hue kit à choisir entre 4 propositions d’une valeur de ± € 200.

L’Organisateur se réserve le droit de remplacer un Prix remporté par un Prix équivalent de même valeur.

4.2 Conditions:

Les prix gagnés ne peuvent être ni repris, ni échangés, même contre de l’argent ou des devises. Ils ne peuvent pas non plus être transférés à un tiers et doivent être acceptés dans l’état comme distribués.

L’Organisateur ne prévoit ni n’accorde aucune garantie concernant les prix, leur qualité ou leur aptitude pour une finalité ou autre, et il ne peut pas être tenu pour responsable des changements de certaines activités. L’Organisateur ne peut être tenu pour responsable des accidents, frais, dommages directs ou indirects de quelle nature que ce soit, qu’un participant pourrait subir suite à sa participation au présent concours ou à l’utilisation des prix.

4.3 Distribution des Prix:

Les Gagnants reçoivent un message Facebook lui communiquant qu’ils ont gagné un Prix. Les Gagnants doivent se présenter à l’Organisateur endéans les 14 jours après le message.

4.4 Vérification:

L’Organisateur se réserve le droit de contrôler la conformité de la participation au Règlement à tout moment, y-inclus en demandant la présentation des documents d’identité des Participants. Dans le cas où les données d’enregistrement ne correspondraient pas aux documents d’identité, le Prix pourrait être retenu et distribué à un autre Participant.

4.5 Distribution alternative:

En cas des Prix non réclamés endéans les 14 jours après le moment de publication des Gagnants, les Gagnants correspondant n’auront plus de droit au Prix. L’Organisateur se réserve le droit de retenir les Prix.

Article 5 – Disqualification, suspension ou annulation

5.1 Disqualification:

Tout manquement à ce Règlement ou toute fraude mène à la disqualification du Participant. L’Organisateur peut disqualifier un Participant en cas de présomptions fondées, claires et raisonnables de non-respect de ce Règlement.

Les Participants qui ont été disqualifiés seront exclus immédiatement et de manière permanente de la participation au Concours. En tous les cas, toutes les décisions de l’Organisateur seront définitives et ne seront pas susceptibles d’appel.

5.2 Force Majeure:

L’Organisateur se réserve le droit de raccourcir la durée du Concours, de le suspendre, de le modifier ou de l’annuler pour toutes raisons indépendantes de sa volonté ou en cas de force majeure, qui rend impossible la poursuite du Concours conformément au présent Règlement de Concours. Il s’agit entre autres des cas de mauvais fonctionnement d’Internet ou de tout autre problème en lien avec les réseaux de télécommunications, avec les serveurs ou ordinateurs, les fournisseurs Internet, les systèmes informatiques ou les programmes d’ordinateur.

5.3 Réservation:

L’Organisateur se réserve en outre le droit de raccourcir la durée du Concours, de le suspendre ou de le prolonger à sa libre appréciation ou de modifier les conditions de participation, les Prix ou toute autre modalité à tout moment et à sa libre appréciation, même hors des hypothèses de force majeure en sans attribuer des droits, des demandes ou recours aux Participants vis-à-vis l’Organisateur.

Article 6 – Frais

Les frais de participation au Concours (connexion internet,…) sont entièrement à charge des Participants. En aucun cas, les Participants ne pourraient réclamer les frais de participation de l’Organisateur.

L’Organisateur prend tous les mesures possible pour garantir l’accessibilité de la Page Facebook, mais ne peut pas être tenu comme responsable des interruptions de connexion éventuelles à cause d’un événement de force majeure.

Article 7 – Responsabilité

7.1 L’Organisateur n’est pas responsable pour les dommages directs ou indirects qui se produiraient dans le cadre de la participation au Concours, quelle qu’en soit leur nature ou leur cause, leur origine ou leurs conséquences, même quand elle a été mise au courant du risque de tels dommages, y compris les dommages consécutifs à :

a) une interruption ou un mauvais fonctionnement d’Internet ou de l’ordinateur d’un Participant ou d’une personne ou entreprise impliquée dans l’organisation du Concours ou tout autre problème en lien avec les réseaux de télécommunications, les ordinateurs ou serveurs, les fournisseurs d’Internet, les systèmes informatiques ou les programmes d’ordinateur ;

b) l’utilisation de la Page Facebook, y compris toute altération ou virus qui pourrait infecter et/ou endommager les installations informatiques ou autres biens de l’utilisateur.

7.2 Si le comportement de l’un des Participants devait mettre fin au Concours, l’Organisateur se réserve le droit de demander une indemnisation pour les dommages subis.

7.3 En dehors des cas de faute grave ou intentionnelle, ni l’Organisateur, ni son personnel, ni les tiers auxquels elle fait appel pour l’organisation du Concours, ne sont responsables des éventuels dommages, de quelque nature qu’ils soient, qui surviendraient à l’occasion de la participation à ou de l’organisation du Concours, de la désignation des gagnants et de l’attribution ou non de prix. La responsabilité des parties citées dans cet alinéa ne peut en aucun cas être plus grande suite à toute modification, suspension ou fin du Concours, comme mentionné dans l’alinéa précédent.

7.4 Des fautes d’orthographes ne peuvent jamais résulter à une obligation ou responsabilité dans le chef de l’Organisateur.

Article 8 – Vie privée

8.1 En général:

Lors de la participation au Concours, le Participant communique quelques données à caractère personnel à l’Organisateur, qui seront enregistrées sur la Page Facebook de cet Organisateur.

8.2 Responsable – Loi – Déclaration:

L’Organisateur traite vos données à caractère personnel, en toutes circonstances, dans le respect de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel”, telle que modifiée par la loi du 11 décembre 1998 qui transpose la directive 95/46/EG du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du conseil, relative à la protection des personnes physiques en lien avec le traitement des données à caractère personnel et relative à la libre circulation de ces données (ci-après : « la loi vie privée »), ainsi que les dispositions dans Livre XII du Code de Droit Economique relative aux communications électroniques.

Le responsable pour le traitement de vos données à caractère personnel est l’Organisateur, S.C.R.L. De Meuter Paul Elektriciteit, Industriepark 13B, 2220 Heist-op-den-Berg.

Une déclaration a été introduite auprès de la Commission pour la Protection de la Vie Privée en ce qui concerne le traitement de vos données.

La charte de vie privée de l’Organisateur est intégralement applicable sur ce traitement des données et peut être consulté sur : https://www.dmlights.be/privacyPage.l

Les données à caractère personnel en question comprennent le nom complet, la photo (dans la mesure où une personne apparaît sur la photo) et la réaction du Participant.

8.3 But:

Les données à caractère personnel ne sont collectées qu’en vue d’assurer le bon déroulement du Concours, en particulier la possibilité d’entrer en contact avec les participants concernant leur participation, pour pouvoir remettre les prix efficacement et mentionner leur nom sur l’onglet Facebook s’ils ont gagné un Prix.

8.4 Vos Droits:

Les Participants ont le droit d’accéder, de modifier, de corriger ou de supprimer leurs données à tout moment. Ce droit peut être exercé en adressant un e-mail à : info@dmlights.be. La participation du Participant qui demande la suppression partielle ou totale de ses données avant la fin du concours, de telle sorte que l’Organisateur ne puisse plus le contacter, sera déclarée invalide et ce Participant ne sera pas éligible pour un Prix.

Article 9 – Contestation

9.1 Plaintes:

Toute contestation ou plainte concernant le présent Concours doit être adressée par e-mail, endéans les 8 jours, à l’Organisateur à l’adresse mail : info@dmlights.be.

Le Participant s’engage, dans un premier temps, à chercher une solution amiable en concertation avec l’Organisateur en cas de discussions concernant l’application ou l’interprétation du présent Règlement, avant de démarrer une procédure judiciaire.

Les plaintes ne seront pas traitées de façon verbale, ni par téléphone.

De contestations soumises hors de la durée de ce Concours, ne seront pas traitées.

Toutes les décisions de l’Organisateur dans le cadre de ce Concours sont définitives, irrévocables et contraignantes. Aucun appel ne peut être interjeté contre ces décisions.

Si l’une des dispositions de ce Règlement de Concours devait être considérée comme nulle ou non valable, les autres dispositions resteraient invariablement d’application.

9.2 Loi applicable & Compétence :

Le présent Règlement de Concours, ainsi que le déroulement du Concours lui-même, est soumis à la législation belge.

Article 10 – Médias sociaux

10.1 Le Concours est organisé par le biais de Facebook. L’exploiteur de ce réseau social n’est pas associé au Concours en ne support, ni approuve, ni gère, ni exécute ce Concours. L’exploiteur du réseau social ne peut donc pas être tenu comme responsable en cas des problèmes ou des plaintes éventuels.

10.2 Les Participants au Concours fournissent leurs données à caractère personnel directement à l’Organisateur et non pas au réseau social.

10.3 Les Participants au Concours s’engagent à respecter les règles spécifiques du réseau social (et les lois applicables) à tout moment.

10.4 En acceptant ce Règlement de Concours, vous acceptez de ne jamais tenir Facebook pour responsable pour toute dommage qui pourrait résulter de ce Concours ou de votre participation.

© 2000 - 2018(Elektriciteit Paul de Meutter CV)

Le contenu de ce site web, y compris les marques commerciales, brevets, copyrights, droits sur des bases de données, plans et modèles, images, noms de société et de produit et/ou autres droits (de propriété intellectuelle) est protégé par les droits de propriété intellectuelle détenus par dmlights ou tout tiers légitime. Vous ne pouvez pas utiliser et/ou modifier le contenu protégé décrit au présent article, y compris par copie, prêt, reproduction ou utilisation du contenu de la base de données de dmlights ou par toute utilisation sous quelque forme que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de dmlights. Toute infraction fera l'objet de poursuites en vertu de la législation en vigueur.